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Conseil de l'agence

Nouvelle règlementation! Vous avec un investissement locatif classé F ou G

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Informations utiles sur la loi Climat et Résilience

Le gel des loyers pour les passoires thermiques, bientôt en vigueur sur tout le territoire français

La loi Climat et Résilience, publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, au 24 août 2022, le gel des loyers pour les biens classés F ou G par le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Loyers bloqués, quels sont les logements concernés ? 

Les propriétaires de logements qualifiés de passoires thermiques, c’est-à-dire dont le DPE est classé F ou G, devront bloquer les loyers de leurs investissements et ne pourront donc plus les augmenter ni réviser ni indexer tant que des travaux de rénovation énergétique ne seront pas réalisés. 

Cette règlementation a pour but d’inciter à effectuer des travaux de rénovation et de réduire le nombre de logements énergivores s’élevant à 5,2 millions* en France aujourd’hui. Elle vise aussi et surtout à protéger la planète en réduisant la production et la perte d’énergie, et de freiner le réchauffement climatique. 

Quelles sont les aides possibles pour effectuer des travaux de rénovation énergétique ? 

 Pour effectuer une rénovation énergétique d’un logement, différents organismes proposent des aides et/ou subventions spécifiques, selon les travaux engagés. 

France Rénov, le service public créé par la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, peut accompagner les propriétaires sur les travaux à réaliser et les guider pour obtenir différentes aides et subventions. 
 

A savoir :

A compter du 1er janvier 2023, pour bénéficier de Ma Prim Rénov, une aide à la rénovation énergétique, vous devez obligatoirement contacter le service unique France Rénov.
 

Rappel de notre partenariat avec l'ADEME

Nous avons d’ailleurs signé un partenariat avec l’ADEME en s’engageant à sensibiliser et former nos collaborateurs aux enjeux de la rénovation énergétique afin d’accompagner au mieux leurs clients. De plus, l’ADEME met à disposition, pour tous nos collaborateurs, un expert du réseau FAIRE. En savoir +
 

Récapitulatif des échéances liées à la loi Climat et Résilience

DPE : tenez-vous informé des nouvelles règlementations

Publié le  • Mis à jour le 

La Loi Climat et Résilience oblige certaines mentions dans les annonces immobilières. Nous vous listons tous les changements entrés en vigueur le 1 janvier 2022.

Suite à la mise en place du nouveau DPE en juillet dernier et de ses modifications en novembre, de nouvelles mesures arrivent en 2022. La loi climat et résilience, visant à réduire les logements énergivores, oblige l’affichage de l’estimation du coût annuel en énergie du logement sur les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2022.

L’affichage selon les différents DPE

Pour les DPE édités avant le 1er juillet 2021 : 

  • La mention « estimation du coût annuel en énergie pour un usage standard de XXX€ + l’année de référence »* devra apparaitre sur toutes les annonces immobilières.

Pour les DPE édités après le 1er juillet 2021 :

  • Pour les biens dont le DPE a été édité après le 1er juillet 2021, la mention : « estimation du coût annuel énergie pour un usage standard entre XXX€ et XXX€ + l’année de référence »* devra apparaitre sur toutes les annonces immobilières.

Mention en + pour les logements classés F et G

Les classes F et G du diagnostic de performance énergétique désignent les logements les plus énergivores et sont donc soumis à certaines contraintes. L’une d’elle est d’inscrire la mention « logement à consommation énergétique excessive » sur les annonces immobilières concernées.

De plus, à partir du 25 août 2022, ces logements ne pourront plus faire l'objet d'une augmentation de loyer lors d'une relocation ou d'un renouvellement.

Ce qui reste d’actualité :

  • L’obligation d’inscrire, dans l’annonce immobilière, les mentions « CLASSE ENERGIE : X » et « CLASSE CLIMAT : x » . En vigueur depuis le 1er juillet 2021
  • Les logements classés G consommant plus de 450kw/h par m² seront interdits à la location dès le 1 janvier 2023
  • A partir du 1er avril 2023, les logements à consommation énergétique excessive devront obligatoirement réaliser un audit énergétique
  • Les logements classés G consommant entre 420 et 450 kw/h par m² en 2025
  • Les logements classés F seront interdits à la location en 2028
  • Les logements classés E seront interdits à la location en 2034
  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024.

A savoir :

Grâce à la rénovation énergétique, votre logement peut remonter d'1 à 3 lettres en fonction des modifications apportées, les plus courantes sont : 

  • Le changement des ouvertures
  • L'isolation des combles
  • Le changement de chauffage

L'Etat vous aide à financer ces travaux de rénovation avec différentes aides comme :

  • MaPrime'Renov
  • Habiter mieux sérénité
  • Coup de pouce économies d'énergie
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